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Arrêté du 25 juillet 2019

relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l'agriculture

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Contrôle pédagogique des formations par apprentissage en agriculture

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2019 organise le contrôle des formations en apprentissage dans le domaine agricole, en désignant des responsables et en définissant les procédures de rapport.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), R. 6251-1 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 811-4-1 (Rôle de l'inspection dans l'enseignement agricole) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire du 4 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2019

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Contrôle pédagogique des formations par apprentissage en agriculture

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2019 confie au doyen de l'inspection de l'enseignement agricole la responsabilité du contrôle pédagogique des formations par apprentissage en agriculture.

L'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage), conduisant à l'obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture, est confiée au doyen de l'inspection de l'enseignement agricole agissant sous l'autorité du ministre.

En vigueur depuis le 5 août 2019

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Composition de la mission de contrôle pédagogique pour les formations agricoles

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2019 décrit la composition d'une mission de contrôle pédagogique pour les formations agricoles, incluant des inspecteurs, des enseignants-chercheurs et des experts désignés par divers organismes.

Cette mission est composée :
1° D'inspecteurs de l'enseignement agricole pour les formations de la sous-section 1, des sections VII et VIII, du chapitre premier, du titre premier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, auxquels sont associés des enseignants-chercheurs pour les formations conduisant au diplôme d'ingénieur ou au diplôme d'Etat de paysagiste, désignés par le ministre en charge de l'agriculture ;
2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi, ou à défaut les commissions paritaires nationales de l'emploi des secteurs professionnels en lien avec les diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture ;
3° D'experts désignés par les chambres consulaires en lien avec les diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture.
Après leur désignation par leurs organismes respectifs, les experts cités au 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture pour une durée de 5 ans.

En vigueur depuis le 5 août 2019

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Nomination d'un coordonnateur pour les contrôles pédagogiques

Résumé. Un responsable est nommé pour organiser et suivre les contrôles des centres de formation d'apprentis ou des entreprises.

Le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole nomme un coordonnateur de la mission qui est chargé de la répartition des demandes, de la coordination et du suivi administratif des contrôles.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine du préfet, le coordonnateur de la mission contacte le centre de formation d'apprentis ou l'entreprise qui font l'objet du contrôle afin de programmer le contrôle s'il a lieu sur place et de recueillir tout document et pièce utile au contrôle.
Il en informe le préfet de la région dans laquelle se situent l'entreprise ou le centre de formation d'apprentis. Il en informe également le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le centre de formation d'apprentis. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tient à sa disposition tout document et pièce de nature à l'éclairer.

En vigueur depuis le 5 août 2019

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Transmission du rapport de contrôle

Résumé. Le coordonnateur de la mission envoie le rapport de contrôle aux centres de formation et aux employeurs, ainsi qu'aux autorités régionales compétentes.

Lorsque le coordonnateur de la mission transmet le rapport de contrôle au centre de formation d'apprentis et à l'employeur d'apprenti, il en adresse copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le centre de formation d'apprentis ou pour les établissements d'enseignement supérieur agricole au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 5 août 2019

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Rapport annuel de la mission de contrôle pédagogique

Résumé. Le coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique rédige un rapport annuel par région et le partage avec les autorités compétentes.

Le coordonnateur de la mission élabore le rapport annuel d'activité de la mission de contrôle pédagogique en distinguant les activités par région et le transmet aux préfets de région, aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Le rapport annuel est présenté au conseil national de l'enseignement agricole, aux comités régionaux de l'enseignement agricole ainsi qu'au conseil national de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire le cas échéant.

En vigueur depuis le 5 août 2019

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Exécution d'un arrêté sur le contrôle pédagogique

Résumé. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le contrôle pédagogique des formations par apprentissage dans le domaine agricole.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le lundi 5 août 2019

Arrêté du 25 juillet 2019
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