Arrêté du 25 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Lorsque le coordonnateur de la mission transmet le rapport de contrôle au centre de formation d'apprentis et à l'employeur d'apprenti, il en adresse copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le centre de formation d'apprentis ou pour les établissements d'enseignement supérieur agricole au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 5 août 2019

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Transmission du rapport de contrôle

Résumé. Le coordonnateur de la mission envoie le rapport de contrôle aux centres de formation et aux employeurs, ainsi qu'aux autorités régionales compétentes.

Lorsque le coordonnateur de la mission transmet le rapport de contrôle au centre de formation d'apprentis et à l'employeur d'apprenti, il en adresse copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le centre de formation d'apprentis ou pour les établissements d'enseignement supérieur agricole au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le lundi 5 août 2019

Source : Légifrance