Arrêté du 25 juillet 2019

Article 1

Créé le 5 août 2019

L'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, conduisant à l'obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture, est confiée au doyen de l'inspection de l'enseignement agricole agissant sous l'autorité du ministre.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R6251-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 août 2019