Arrêté du 25 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Le coordonnateur de la mission élabore le rapport annuel d'activité de la mission de contrôle pédagogique en distinguant les activités par région et le transmet aux préfets de région, aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Le rapport annuel est présenté au conseil national de l'enseignement agricole, aux comités régionaux de l'enseignement agricole ainsi qu'au conseil national de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire le cas échéant.

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En vigueur depuis le 5 août 2019

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Rapport annuel de la mission de contrôle pédagogique

Résumé. Le coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique rédige un rapport annuel par région et le partage avec les autorités compétentes.

Le coordonnateur de la mission élabore le rapport annuel d'activité de la mission de contrôle pédagogique en distinguant les activités par région et le transmet aux préfets de région, aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Le rapport annuel est présenté au conseil national de l'enseignement agricole, aux comités régionaux de l'enseignement agricole ainsi qu'au conseil national de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire le cas échéant.

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En vigueur depuis le lundi 5 août 2019

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