En vigueur depuis le 30 juillet 2016
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Suppression d'un arrêté sur le contrôle des fluides frigorigènes
L'arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé.