Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dimensions des vignettes de contrôle d'étanchéité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des dimensions des vignettes de contrôleArrêté du 29 février 2016Art. 7 : Marquage des équipements frigorifiques en cas de fuite
→ Version 2 : Assouplissement des dimensions de la marque signalant un défaut d'étanchéité
- Arrêté du 29 février 2016Art. 6, Art. 7