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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les services aériens de Héli Sécurité

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2014 fixe les règles pour les services aériens de Héli Sécurité, en précisant les conditions d'exploitation et la possibilité de suspension des autorisations.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Sécurité ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu la demande présentée par la société Héli Sécurité,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Validité des dispositions liée à une licence

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent que si la licence de la société Héli Sécurité est toujours valable.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli Sécurité est en cours de validité.

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Autorisation d'exploitation de services aériens

Résumé. Une société peut exploiter des services aériens de passagers, courrier et fret sur certaines liaisons, sous conditions.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique et situées dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Autorisation de vols pour une société aérienne

Résumé. Un arrêté autorise une société à effectuer des vols de passagers, courrier et fret sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
III. - Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Suspension ou retrait des autorisations de vol

Résumé. Les autorisations de vol peuvent être suspendues ou retirées si les règles du code des transports et de l'aviation civile ne sont pas respectées.

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.

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Suppression des règles d'exploitation pour Héli Sécurité

Résumé. L'arrêté du 25 juillet 2014 supprime les règles spécifiques pour la société Héli Sécurité concernant ses services de transport aérien.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2014 publié au JORF le 31 juillet de la même année.

Fait le 25 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

V. Breteau

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe