Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 5
Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014
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Conditions d'exploitation des services aériens réguliers
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens)-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens)-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.