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Arrêté du 23 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens)-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens)-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2014

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation des services aériens réguliers

Résumé. Une société doit offrir un bon service de transport de passagers et peut perdre son autorisation si elle ne respecte pas les délais ou interrompt son service.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens)-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens)-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance