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Arrêté du 23 septembre 2003

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Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens), paragraphe 1, et de ses articles 4 (Conditions d'exploitation des services aériens réguliers), 6 (Rôle du directeur général de l'aviation civile), 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2014

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation de services aériens par une société

Résumé. Une société peut exploiter des vols sous certaines conditions, en respectant les règles européennes et françaises.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens), paragraphe 1, et de ses articles 4 (Conditions d'exploitation des services aériens réguliers), 6 (Rôle du directeur général de l'aviation civile), 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance