Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 5
Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exploitation de services aériens par une société
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens), paragraphe 1, et de ses articles 4 (Conditions d'exploitation des services aériens réguliers), 6 (Rôle du directeur général de l'aviation civile), 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.