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Arrêté du 25 juillet 2013

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

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Examen professionnel pour techniciens de recherche à l'IRSTEA

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2013 organise l'examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche souhaitant devenir techniciens de classe supérieure à l'IRSTEA.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2013 organise l'examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche souhaitant devenir techniciens de classe supérieure à l'IRSTEA.

L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Règles d'organisation d'un examen professionnel pour techniciens de la recherche

Résumé. L'article précise les règles pour l'ouverture d'un examen professionnel pour devenir technicien de la recherche supérieur à l'IRSTEA, notamment le nombre de postes, les dates importantes et les lieux des épreuves.

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelles, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du président de l'IRSTEA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Conditions pour passer l'examen professionnel des techniciens de la recherche

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen professionnel pour devenir techniciens de la recherche de classe supérieure s'ils remplissent certaines conditions et s'inscrivent à temps.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, les conditions fixées au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 (Règles d'organisation d'un examen professionnel pour techniciens de la recherche) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Décision sur la composition du jury d'un examen professionnel

Résumé. Un président décide qui fait partie du jury pour un examen professionnel.

Une décision du président de l'IRSTEA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Règles d'organisation des concours de la fonction publique).

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Structure de l'examen professionnel pour techniciens de recherche

Résumé. L'examen professionnel pour devenir technicien de recherche supérieur à l'IRSTEA se compose de deux parties notées sur 20.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Évaluation des dossiers dans la phase d'admissibilité

Résumé. La phase d'admissibilité d'un examen professionnel évalue les dossiers des candidats, notés de 0 à 20 avec un coefficient de 3.

La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Liste des candidats admissibles à l'examen professionnel

Résumé. Après avoir évalué les dossiers, le jury établit une liste des candidats autorisés à passer la phase finale de l'examen.

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à participer à la phase d'admission.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Procédure d'admission pour l'examen professionnel

Résumé. L'audition des candidats admissibles par le jury dure 15 minutes, avec un exposé de 5 minutes et un entretien de 10 minutes, noté sur 20 avec un coefficient de 3.

La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition vise à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions attachées au corps à l'accès duquel il postule, en tenant compte du domaine de l'emploi-type ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelles, en cas d'organisation de l'examen professionnel par regroupement de branches d'activité professionnelles, correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Elle s'appuie notamment sur l'expérience professionnelle et les motivations du candidat.
Sa durée est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Classement des candidats après admission

Résumé. Après les entretiens, le jury classe les candidats admis par ordre de mérite et utilise la note de l'oral pour départager ceux à égalité.

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Exécution de l'arrêté par le président

Résumé. Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture doit appliquer cet arrêté.

Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Arrêté du 25 juillet 2013
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