En vigueur depuis le 12 août 2011 · Dernière version le 31 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de valorisation des résidus de traitement
En application de l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé (Analyse des résidus de traitement pour la pollution), sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation, au sens du 4 bis de l'article 299 quater du code général des impôts (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes), les résidus de traitement pour lesquels, pour au moins un des paramètres analysés, la valeur associée au lot mensuel représentative du comportement à la lixiviation ou de la teneur intrinsèque en éléments polluants dépasse la valeur limite définie à l'annexe I, exprimée soit au regard du comportement à la lixiviation, soit au regard de la teneur intrinsèque en éléments polluants.
2 versions
2 cités