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Arrêté du 25 juillet 2011

pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la gestion des déchets polluants

Résumé. Certains déchets trop pollués ne peuvent pas être réutilisés, et les producteurs doivent analyser leurs déchets pour vérifier leur niveau de pollution.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 (Décret sur la gestion des résidus de traitement des déchets (2011)) pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 août 2011 · Dernière version le 31 mars 2026

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Conditions de valorisation des résidus de traitement

Résumé. Certains déchets ne peuvent pas être valorisés s'ils sont trop polluants.

En application de l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé (Analyse des résidus de traitement pour la pollution), sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation, au sens du 4 bis de l'article 299 quater du code général des impôts (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes), les résidus de traitement pour lesquels, pour au moins un des paramètres analysés, la valeur associée au lot mensuel représentative du comportement à la lixiviation ou de la teneur intrinsèque en éléments polluants dépasse la valeur limite définie à l'annexe I, exprimée soit au regard du comportement à la lixiviation, soit au regard de la teneur intrinsèque en éléments polluants.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Méthode d'échantillonnage des résidus de traitement

Résumé. Les producteurs de déchets doivent suivre une méthode équitable pour prélever des échantillons à analyser, et la partager avec les autorités.

Le producteur ou le détenteur des résidus de traitement établit une procédure d'échantillonnage qu'il formalise au sein d'un document transmis à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux. La procédure d'échantillonnage est définie de manière à donner à chaque élément présent dans les résidus de traitement la même probabilité de se trouver dans l'échantillon pour laboratoire que celle qu'il a de se trouver dans le lot mensuel.
La procédure d'échantillonnage est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Test de pollution des déchets

Résumé. Un test est fait sur des déchets pour vérifier s'ils sont trop pollués pour être réutilisés.

Le comportement à la lixiviation d'un lot mensuel de résidus de traitement est déterminé à partir du résultat des analyses en concentration de l'éluat issu d'un essai de lixiviation mené sur une prise d'essai de l'échantillon pour laboratoire. L'essai de lixiviation est mené conformément à la norme NF EN 12457-2.
Pour chacun des paramètres analysés, il est retenu comme valeur représentative pour le lot mensuel la valeur de la concentration mesurée dans l'échantillon pour laboratoire.
Les techniques d'analyse de l'éluat sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Analyse des résidus de traitement pour la pollution

Résumé. Un lot mensuel de résidus de traitement est analysé pour déterminer sa pollution, en mesurant la concentration des éléments polluants.

La teneur intrinsèque en éléments polluants d'un lot mensuel de résidus de traitement est déterminée à partir du résultat des analyses en concentration menées sur une prise d'essai de l'échantillon pour laboratoire.
Pour chacun des paramètres analysés, il est retenu comme valeur représentative pour le lot mensuel la valeur de la concentration mesurée dans l'échantillon pour laboratoire.
Les techniques d'analyse sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Exécution et publication de l'arrêté sur les résidus de traitement

Résumé. L'arrêté du 25 juillet 2011 confie à deux directeurs la tâche de veiller à son application et à sa publication.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites de pollution pour les déchets

Résumé. Un arrêté définit les limites de pollution pour les déchets, en mentionnant des substances dangereuses comme l'arsenic et le plomb.

Fait le 25 juillet 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

de la prévention des risques,

V. Metrich-Hecquet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Arrêté du 25 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe