Arrêté du 25 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Au présent arrêté, le terme organisme assureur s'entend d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances (Règles pour les institutions de retraite européennes) et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité.

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En vigueur depuis le 6 août 2008

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'Organisme assureur' : définition légale

Résumé. L'arrêté définit ce qu'on entend par 'organisme assureur' dans le cadre des retraites professionnelles supplémentaires.

Au présent arrêté, le terme organisme assureur s'entend d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances (Règles pour les institutions de retraite européennes) et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité.

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