En vigueur depuis le 6 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Organisme assureur' : définition légale
Au présent arrêté, le terme organisme assureur s'entend d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances (Règles pour les institutions de retraite européennes) et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité.