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Arrêté du 25 janvier 2022

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Dépôt du dossier technique sur le site du ministère

JORF n°0025 du 30 janvier 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté du 28 mars 2012 sur les organismes génétiquement modifiés

Résumé Un ancien règlement sur les OGM en confinement n'est plus en vigueur.

L'arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement est abrogé.

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Version 1

L'arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement est abrogé.