Arrêté du 25 janvier 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression d'articles de l'arrêté du 28 mars

Résumé. L'arrêté du 25 janvier 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 mars 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

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