En vigueur depuis le 31 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation confinée d'OGM dans les recherches impliquant la personne humaine
Par dérogation aux articles 1er (Dossier technique pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés) et 2 (Conditions techniques pour l'utilisation confinée d'OGM de classe 3 ou 4), les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés qui concernent des recherches impliquant la personne humaine, telles que définies à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains), y compris des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1 du même code (Encadrement des essais cliniques de médicaments), sont soumises à déclaration ou à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article R. 532-36 du code de l'environnement (Rôle de l'ANSM dans les recherches avec OGM sur humains). Dans ce cas, le promoteur adresse à l'agence, par voie électronique, un dossier comprenant les éléments mentionnés en annexe II du présent arrêté figurant dans des formulaires disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.