Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2022 - art. 4
Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 31 janvier 2022
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur des recherches biomédicales soumises à déclaration ou à agrément du ministre chargé de la recherche conformément à l'article R. 1125-1 du code de la santé publique (Procédure pour les recherches sur les OGM), l'évaluation des risques mentionnée à l'article 1er (Contenu du dossier technique pour l'utilisation d'OGM) est justifiée en tenant également compte des paramètres mentionnés à l'annexe II.