Arrêté du 28 mars 2012

Article 3

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Article 3

Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur des recherches biomédicales soumises à déclaration ou à agrément du ministre chargé de la recherche conformément à l'article R. 1125-1 du code de la santé publique (Procédure pour les recherches sur les OGM), l'évaluation des risques mentionnée à l'article 1er (Contenu du dossier technique pour l'utilisation d'OGM) est justifiée en tenant également compte des paramètres mentionnés à l'annexe II.

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Abrogé31 janvier 2022

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 31 janvier 2022

Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur des recherches biomédicales soumises à déclaration ou à agrément du ministre chargé de la recherche conformément à l'article R. 1125-1 du code de la santé publique (Procédure pour les recherches sur les OGM), l'évaluation des risques mentionnée à l'article 1er (Contenu du dossier technique pour l'utilisation d'OGM) est justifiée en tenant également compte des paramètres mentionnés à l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance