Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du dossier technique sur le site du ministère
Résumé Le dossier technique doit être mis en ligne jusqu'au 31 mai 2022.
Jusqu'au 31 mai 2022, le dossier technique mentionné à l'article 3 du présent arrêté doit être déposé sur le site internet du ministère chargé de la recherche.
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