En vigueur depuis le 31 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de dépôt du dossier technique
Jusqu'au 31 mai 2022, le dossier technique mentionné à l'article 3 (Dérogation pour les utilisations confinées d'OGM en recherche humaine) du présent arrêté doit être déposé sur le site internet du ministère chargé de la recherche.