Arrêté du 25 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Jusqu'au 31 mai 2022, le dossier technique mentionné à l'article 3 (Dérogation pour les utilisations confinées d'OGM en recherche humaine) du présent arrêté doit être déposé sur le site internet du ministère chargé de la recherche.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Délai de dépôt du dossier technique

Résumé. Envoie ton dossier technique sur le site du ministère avant le 31 mai 2022.

Jusqu'au 31 mai 2022, le dossier technique mentionné à l'article 3 (Dérogation pour les utilisations confinées d'OGM en recherche humaine) du présent arrêté doit être déposé sur le site internet du ministère chargé de la recherche.

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En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance