Arrêté du 25 janvier 2021

Article 15

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Article 15

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14 (Exclusion en cas de fraude dans les concours publics).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Signalement des copies suspectes et exclusion en cas de fraude

Résumé. Si un correcteur trouve une copie suspecte, il doit la signaler et en cas de fraude prouvée, le candidat est exclu du concours.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14 (Exclusion en cas de fraude dans les concours publics).

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2021

Source : Légifrance