Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique)Art. 6Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publiqueL'article décrit les différentes voies de recrutement pour le deuxième grade de la fonction publique, incluant des concours externes, internes et un troisième concours pour les professionnels expérimentés. et 8 (Règles d'organisation des concours de la fonction publique)Art. 8Règles d'organisation des concours de la fonction publiqueL'article précise que les règles des concours et examens pour la fonction publique sont fixées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 7 (Recrutement des secrétaires administratifs)Art. 7Recrutement des secrétaires administratifsLes fonctionnaires de catégorie C peuvent passer un examen professionnel pour devenir secrétaires administratifs, mais le nombre de postes est limité. ;
Vu le décret n° 2010-1152 du 29 septembre 2010 (Réorganisation des catégories de fonctionnaires)Réorganisation des catégories de fonctionnairesCe décret réorganise les catégories de fonctionnaires concernés par certaines règles, notamment en modifiant les corps de fonctionnaires et en ajoutant des ministères. relatif aux secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure)Examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieureUn arrêté du 21 décembre 2010 explique comment devenir secrétaire administratif de classe supérieure dans l'éducation nationale en passant un examen avec une épreuve écrite et un entretien oral. fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Arrête :