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Décret n°2010-1152 du 29 septembre 2010

relatif aux secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des catégories de fonctionnaires

Résumé. Ce décret réorganise les catégories de fonctionnaires concernés par certaines règles, notamment en modifiant les corps de fonctionnaires et en ajoutant des ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010,

Décrète :

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Modification des annexes des décrets sur les fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les annexes des décrets de 2009 et 2010 pour réorganiser les catégories de fonctionnaires concernés par certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 3Décret n°2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe → Version 3
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010
Art. Annexe
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Modification des corps de fonctionnaires concernés par les règles d'affectation

Résumé. Le décret modifie les corps de fonctionnaires concernés par les règles d'affectation et de classification, notamment en ajoutant des ministères et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 18Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 22
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Publication et application d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er octobre 2010, et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2010.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2010

Décret n°2010-1152 du 29 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3