A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 avril 2002Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 avril 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 avril 2002Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 23 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3