Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de résultat moyen pour les notaires
Résumé Les notaires doivent avoir un résultat moyen de 32,7 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 32,7 %.
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