Arrêté du 25 février 2022

Article 1

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Article 1

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 32,7 %.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Objectif de taux de résultat pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent atteindre un taux de résultat moyen de 32,7 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 32,7 %.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance