Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite
Résumé La date de fin de validité de l'article A. 444-53 du code de commerce est repoussée au 29 février 2024.
Au sixième alinéa de l'article A. 444-53 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».
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