Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 février 2021

modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles anti-blanchiment

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle contre le blanchiment d'argent, en confiant certaines responsabilités à des niveaux hiérarchiques différents et en adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-70 L. 533-29, L. 611-1 à L. 611-3 ; L. 561-32, L. 611-1, R. 561-38-2, R. 561-38-9, R. 562-1, R. 562-3 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 (Règles contre l'argent sale et le financement du terrorisme) relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités pour le contrôle permanent

Résumé. Le contrôle permanent contre le blanchiment d'argent peut maintenant être confié à un responsable de deuxième niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la responsabilité du contrôle périodique

Résumé. La responsabilité du contrôle périodique des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est confiée au responsable de la fonction d'audit interne pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2021 est modifié pour adapter ses règles aux territoires d'outre-mer comme Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent à partir du 28 juin 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021.

En vigueur depuis le 28 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

S. Raspiller

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Arrêté du 25 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5