La ministre de la mer,
Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord abrogé par l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 entré en application provisoire le 1er janvier 2021 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la décision des autorités du bailliage de Jersey en date du 27 janvier 2021 d'établir un régime transitoire d'accès à leurs eaux jusqu'au 30 avril 2021 ;
Vu la délivrance par le Royaume-Uni à titre provisoire des 344 autorisations en date du 5 février 2021 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 février 2021,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2024-08-04 par [object Object]
I.- Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée “ licence d'accès aux eaux de Jersey ”. Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.
II.-Cette licence d'accès aux eaux de Jersey est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle. Une section de ces licences a été ajoutée correspondant à des “ fishing permits ” qui fixent les modalités d'accès à certaines pêcheries ou engins de pêche.
III.- Cette autorisation d'accès aux eaux de Jersey délivrée par les autorités du Royaume-Uni est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.
Article 2
Abrogé depuis le 2024-08-04 par [object Object]
Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention de la licence d'accès aux eaux de Jersey comprenant le permis “ fishing permit ” correspondant.
Les navires détenteurs d'une licence d'accès aux eaux de Jersey sont tenus de respecter les mesures imposées par le bailliage de Jersey dans le “ schedule 2 ” (annexe 2) de cette licence.
Article 3
Abrogé depuis le 2024-08-04 par [object Object]
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 2, la pêche de la coquille Saint-Jacques est également soumise à la détention de la licence correspondante délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ou de Bretagne.
L'exploitation successive d'un gisement de coquille Saint-Jacques situé dans les eaux territoriales de Jersey et d'un autre gisement de coquille Saint-Jacques dans les eaux françaises est autorisée dans la même journée dans la limite des dispositions prévues dans les délibérations correspondantes des comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Article 4
Abrogé depuis le 2024-08-04 par [object Object]
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
Abrogé depuis le 2022-12-01 par [object Object]
Les réglementations techniques relatives à l'accès et à la gestion de ressources halieutiques particulières et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime et des préfets de région Bretagne et Normandie en référence à l'accord de la baie de Granville restent provisoirement en vigueur pour les navires français dans les eaux de Jersey et dans les eaux françaises pour tous les navires jusqu'à la date d'expiration du présent arrêté.
Article 6
Abrogé depuis le 2022-12-01 par [object Object]
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
