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Arrêté du 25 février 2021

relatif aux mesures techniques et de gestion transitoires pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey

Abrogé4 août 2024
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La ministre de la mer,

Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord abrogé par l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 entré en application provisoire le 1er janvier 2021 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la décision des autorités du bailliage de Jersey en date du 27 janvier 2021 d'établir un régime transitoire d'accès à leurs eaux jusqu'au 30 avril 2021 ;

Vu la délivrance par le Royaume-Uni à titre provisoire des 344 autorisations en date du 5 février 2021 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 février 2021,

Arrête :

Abrogé4 août 2024

Créé le 4 mars 2021 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour pêcher à Jersey

Résumé. Pour pêcher dans les eaux de Jersey, les bateaux français doivent avoir une licence spéciale.

I.- Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée “ licence d'accès aux eaux de Jersey ”. Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 (Exécution d'un arrêté sur la pêche) et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.
II.-Cette licence d'accès aux eaux de Jersey est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle. Une section de ces licences a été ajoutée correspondant à des “ fishing permits ” qui fixent les modalités d'accès à certaines pêcheries ou engins de pêche.
III.- Cette autorisation d'accès aux eaux de Jersey délivrée par les autorités du Royaume-Uni est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.

Abrogé4 août 2024

Créé le 4 mars 2021 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour la pêche à Jersey

Résumé. Pour pêcher professionnellement dans les eaux de Jersey, il faut une licence spéciale et respecter les règles locales.

Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention de la licence d'accès aux eaux de Jersey comprenant le permis “ fishing permit ” correspondant.
Les navires détenteurs d'une licence d'accès aux eaux de Jersey sont tenus de respecter les mesures imposées par le bailliage de Jersey dans le “ schedule 2 ” (annexe 2) de cette licence.

Abrogé4 août 2024

Créé le 4 mars 2021 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de pêche pour la coquille Saint-Jacques

Résumé. Pour pêcher la coquille Saint-Jacques en France, il faut une licence régionale, et on peut pêcher dans les eaux de Jersey et françaises le même jour.

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 2 (Licence obligatoire pour la pêche à Jersey), la pêche de la coquille Saint-Jacques est également soumise à la détention de la licence correspondante délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ou de Bretagne.
L'exploitation successive d'un gisement de coquille Saint-Jacques situé dans les eaux territoriales de Jersey et d'un autre gisement de coquille Saint-Jacques dans les eaux françaises est autorisée dans la même journée dans la limite des dispositions prévues dans les délibérations correspondantes des comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Abrogé4 août 2024

En vigueur du 4 mars 2021 au 30 novembre 2022, puis du 19 juillet 2023 au 3 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur la pêche

Résumé. Un arrêté précise que le directeur des affaires maritimes et les préfets sont responsables de son application, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 décembre 2022

Créé le 4 mars 2021 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prolongation des règles de pêche dans la baie de Granville

Résumé. Les règles de pêche dans la baie de Granville restent en place pour les bateaux français jusqu'à la fin de l'arrêté.

Les réglementations techniques relatives à l'accès et à la gestion de ressources halieutiques particulières et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime et des préfets de région Bretagne et Normandie en référence à l'accord de la baie de Granville restent provisoirement en vigueur pour les navires français dans les eaux de Jersey et dans les eaux françaises pour tous les navires jusqu'à la date d'expiration du présent arrêté.

Abrogé1 décembre 2022

Créé le 4 mars 2021 · Abrogé le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de pêche dans la baie de Granville en 2021

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la pêche dans la baie de Granville, limitant le nombre d'autorisations provisoires à 344 pour 2021.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur du jeudi 1 décembre 2022 au samedi 3 août 2024

Arrêté du 25 février 2021

Modifié parArrêté du 15 novembre 2022art. 1 : Modification d'un arrêté antérieur

En vigueur du jeudi 4 mars 2021 au mercredi 30 novembre 2022

Arrêté du 25 février 2021
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Article 4
Article 5
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