Arrêté du 25 février 2019

Section 2 : Nature et portée des procédures internes

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En vigueur depuis le 28 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles internes pour lutter contre le blanchiment d'argent

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place des règles internes pour vérifier leurs employés, les former et leur donner les infos nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent.

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre aux obligations mentionnées à l'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier (Compétences des employés dans la lutte contre le blanchiment) à l'égard de leur personnel.
Elles déterminent notamment, pour chaque type de poste et de fonction :

  • les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ;
  • les modalités de formations adaptées de ces personnels ;
  • les modalités selon lesquelles toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont portées à la connaissance des personnels concernés.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Formation obligatoire contre le blanchiment d'argent

Résumé. Les entreprises doivent former leur personnel pour éviter l'argent sale et le financement du terrorisme.

Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d'assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l'exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Procédures de vigilance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place des procédures pour vérifier l'identité de leurs clients et surveiller les transactions suspectes.

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle.
Elles déterminent notamment :

-les modalités d'identification et de vérification de l'identité de leurs clients ;
-les dispositifs de suivi et d'analyse de leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leurs clients, mis en œuvre et permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et des paris engagés, et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé mentionné à l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier (Vérification des opérations suspectes dans les banques) ou d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code (Obligation de déclaration des transactions suspectes) ;
-les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance prévues à l'égard des personnes exposées visées au 2° de l'article L. 561-10 du même code (Vigilance accrue pour les clients à risque) ;
-les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par l'article L. 561-13 du même code (Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchiment).

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Surveillance des transactions suspectes

Résumé. Les entreprises doivent surveiller les transactions suspectes pour éviter le blanchiment d'argent et financer le terrorisme.

Les opérateurs assujettis déterminent des procédures et mettent en place un dispositif adapté de suivi et d'analyse des opérations qui doit permettre de définir des critères d'identification des transactions présentant un risque élevé en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Ils se dotent des moyens suffisants pour analyser les anomalies détectées par le dispositif susmentionné.

En vigueur depuis le 28 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures internes pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place des procédures pour partager les informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de déclaration et d'information.
Elles déterminent notamment les modalités d'information et d'échanges d'information prévues aux articles R. 561-27 (Partage d'informations entre correspondants et déclarants) et R. 561-29 (Échange d'informations au sein des groupes pour la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier.
Ces procédures doivent permettre au déclarant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-23 du même code (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes), et au correspondant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-24 du même code (Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchiment), d'avoir accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Transmission des procédures internes aux autorités

Résumé. Les entreprises doivent décrire leurs procédures internes dans un document et le transmettre rapidement si demandé par les autorités.

L'organisation et les procédures internes définies par les personnes assujetties, et le cas échéant, par la société mère du groupe auquel elles appartiennent pour ce qui la concerne, sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

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