JORF n°0049 du 27 février 2019

Section 2 : Nature et portée des procédures internes

Article 3

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre aux obligations mentionnées à l'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier à l'égard de leur personnel.
Elles déterminent notamment, pour chaque type de poste et de fonction :

- les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ;
- les modalités de formations adaptées de ces personnels ;
- les modalités selon lesquelles toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont portées à la connaissance des personnels concernés.

Article 4

Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d'assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l'exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.

Article 5

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle.
Elles déterminent notamment :

-les modalités d'identification et de vérification de l'identité de leurs clients ;
-les dispositifs de suivi et d'analyse de leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leurs clients, mis en œuvre et permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et des paris engagés, et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé mentionné à l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier ou d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code ;
-les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance prévues à l'égard des personnes exposées visées au 2° de l'article L. 561-10 du même code ;
-les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par l'article L. 561-13 du même code.

Article 6

Les opérateurs assujettis déterminent des procédures et mettent en place un dispositif adapté de suivi et d'analyse des opérations qui doit permettre de définir des critères d'identification des transactions présentant un risque élevé en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Ils se dotent des moyens suffisants pour analyser les anomalies détectées par le dispositif susmentionné.

Article 7

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de déclaration et d'information.
Elles déterminent notamment les modalités d'information et d'échanges d'information prévues aux articles R. 561-27 et R. 561-29 du code monétaire et financier.
Ces procédures doivent permettre au déclarant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-23 du même code, et au correspondant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-24 du même code, d'avoir accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article 8

L'organisation et les procédures internes définies par les personnes assujetties, et le cas échéant, par la société mère du groupe auquel elles appartiennent pour ce qui la concerne, sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.