Arrêté du 25 février 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre aux obligations mentionnées à l'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier (Compétences des employés dans la lutte contre le blanchiment) à l'égard de leur personnel.
Elles déterminent notamment, pour chaque type de poste et de fonction :

  • les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ;
  • les modalités de formations adaptées de ces personnels ;
  • les modalités selon lesquelles toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont portées à la connaissance des personnels concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles internes pour lutter contre le blanchiment d'argent

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place des règles internes pour vérifier leurs employés, les former et leur donner les infos nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent.

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre aux obligations mentionnées à l'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier (Compétences des employés dans la lutte contre le blanchiment) à l'égard de leur personnel.
Elles déterminent notamment, pour chaque type de poste et de fonction :

  • les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ;
  • les modalités de formations adaptées de ces personnels ;
  • les modalités selon lesquelles toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont portées à la connaissance des personnels concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance