Arrêté du 25 février 2019

Article 8

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Article 8

L'organisation et les procédures internes définies par les personnes assujetties, et le cas échéant, par la société mère du groupe auquel elles appartiennent pour ce qui la concerne, sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Transmission des procédures internes aux autorités

Résumé. Les entreprises doivent décrire leurs procédures internes dans un document et le transmettre rapidement si demandé par les autorités.

L'organisation et les procédures internes définies par les personnes assujetties, et le cas échéant, par la société mère du groupe auquel elles appartiennent pour ce qui la concerne, sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.

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En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance