Arrêté du 25 février 2019

Article 4

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Article 4

Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d'assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l'exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Formation obligatoire contre le blanchiment d'argent

Résumé. Les entreprises doivent former leur personnel pour éviter l'argent sale et le financement du terrorisme.

Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d'assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l'exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.

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En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance