Arrêté du 25 février 2019

Section 3 : Règles d'organisation du contrôle interne

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Organisation du contrôle interne dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place un système de contrôle pour vérifier leur bon fonctionnement, et ces règles doivent être écrites et accessibles.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Contrôle interne obligatoire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent avoir un système de contrôle permanent et périodique, et les grandes entreprises doivent aussi contrôler leurs filiales.

Les personnes assujetties mettent en place un dispositif de contrôle interne permanent et un dispositif de contrôle interne périodique adapté conformément aux dispositions des articles R. 561-38-3 et R. 561-38-8 du même code.
L'entreprise mère d'un groupe auquel appartiennent les personnes sus visées met également en place, pour ce qui la concerne, un dispositif de contrôle interne adapté.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Contrôle interne dans les groupes d'entreprises

Résumé. Dans un groupe d'entreprises, le contrôle interne périodique peut être géré par des personnes désignées par la société mère.

Lorsque les personnes assujetties appartiennent à un groupe, le contrôle interne périodique peut être réalisé par des personnes dédiées désignées par l'entreprise mère du groupe.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Transmission des règles de contrôle interne

Résumé. Les règles pour organiser le contrôle interne doivent être écrites dans un document et partagées rapidement si on en fait la demande.

Les modalités d'organisation du contrôle interne permanent et du contrôle interne périodique sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Contrôle interne dans les casinos et jeux d'argent

Résumé. L'article décrit les activités de contrôle interne pour les casinos et autres organisateurs de jeux, comme vérifier la conformité des opérations, gérer les risques, et s'assurer que les informations sont bien transmises.

Les activités de contrôle interne comprennent notamment la vérification, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d'exhaustivité, des points suivants :

  • la conformité des opérations réalisées par les opérateurs assujettis, de l'organisation et des procédures internes aux dispositions législatives et réglementaires applicables à leur activité et permettant la mise en œuvre effective de leurs obligations de vigilance liées aux risques identifiés ;
  • la pertinence et l'efficacité du dispositif d'évaluation et de gestion des risques ;

-la qualité de l'information, de la formation de tous les personnels, afin d'améliorer si nécessaire les procédures prévues à l'article 3 (Règles internes pour les employés dans la lutte contre le blanchiment) du présent arrêté ;
  • la mise en place effective de tout système adapté consistant à analyser en temps réel les opérations ou transactions effectuées au sein de l'établissement ou, à défaut, la mise en place effective d'un dispositif technique adapté permettant a minima par séance de jeux d'assurer la traçabilité et d'analyser les opérations ou transactions effectuées au sein de l'établissement ;
  • la mise en place effective de mesures de vigilances adaptées au type d'opération ou de risque détecté par le système susmentionné et l'existence de processus d'information adéquat du niveau hiérarchique compétent ;

-la bonne application, par les casinos, de l'obligation de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchiment) par le biais de contrôles du registre spécifique et de l'exhaustivité des informations qui y sont portées ;
-la bonne application, par les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques, à l'exclusion des établissements visés à l'alinéa précédent, de l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 561-13 du même code (Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchiment) ;
-l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées par l'opérateur ou demandées par le service central des courses et jeux en application du VII de l'article L. 561-36-2 du même code (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent).

Annulé10 juillet 2020

Créé le 28 février 2019 · Annulé le 10 juillet 2020

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Rapport annuel sur le contrôle interne des casinos

Résumé. Les casinos et autres opérateurs de jeux doivent faire un rapport annuel sur leur contrôle interne, incluant les incidents et les corrections apportées.

Les personnes assujetties, ainsi que en application de l'article L. 561-33 du même code la société mère du groupe auquel elles appartiennent, pour ce qui la concerne, élaborent chaque année un rapport sur l'organisation du dispositif de contrôle interne, ainsi que sur les incidents survenus, les insuffisances constatées et les mesures correctrices qui y ont été apportées.
Le rapport comprend également une analyse des éléments recueillis en application de l'article L. 561-13 du même code.
Il est transmis au service central des courses et jeux dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Application des règles de contrôle interne par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'organisation du contrôle interne.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

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