Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises)Art. L.561-32Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-33Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchimentLes entreprises faisant partie d'un groupe doivent mettre en place des procédures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, même dans leurs filiales à l'étranger. et L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-36-2Contrôle des règles contre le blanchiment d'argentL'article explique comment les autorités contrôlent les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., R. 561-38 (Adaptation des dispositifs de lutte contre le blanchiment)Art. R.561-38Adaptation des dispositifs de lutte contre le blanchimentLes entreprises doivent adapter leur système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en fonction de leur taille, activités et risques identifiés., R. 561-38-1 (Compétences des employés dans la lutte contre le blanchiment)Art. R.561-38-1Compétences des employés dans la lutte contre le blanchimentLes entreprises doivent s'assurer que leurs employés chargés de lutter contre le blanchiment d'argent sont compétents, bien placés et ont accès aux informations nécessaires., R. 561-38-3 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent)Art. R.561-38-3Contrôle interne contre le blanchiment d'argentLes entreprises doivent avoir un système de contrôle interne pour lutter contre le blanchiment d'argent, adapté à leur taille et activités., R. 561-38-8 (Contrôles internes obligatoires pour les entreprises financières)Art. R.561-38-8Contrôles internes obligatoires pour les entreprises financièresLes entreprises financières doivent mettre en place des contrôles internes pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. et R. 561-38-9 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent)Art. R.561-38-9Contrôle interne contre le blanchiment d'argentL'article précise comment les différentes autorités doivent mettre en place des règles pour contrôler la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire)Art. 22Rôle de la direction nationale de la police judiciaireLa direction nationale de la police judiciaire aide à lutter contre la criminalité en France et coordonne les actions des services de police, tout en gérant les coopérations internationales. ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,
Arrête :