Arrêté du 25 février 2019

relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations des opérateurs de jeux contre le blanchiment d'argent

Résumé. Les entreprises de jeux doivent mettre en place des règles pour éviter le blanchiment d'argent et former leur personnel.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) et L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent), R. 561-38 (Adaptation des dispositifs de lutte contre le blanchiment), R. 561-38-1 (Compétences des employés dans la lutte contre le blanchiment), R. 561-38-3 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent), R. 561-38-8 (Contrôles internes obligatoires pour les entreprises financières) et R. 561-38-9 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Obligations pour les opérateurs de jeux et de paris

Résumé. Les opérateurs de jeux ou de paris, ainsi que leurs représentants légaux, sont soumis à des obligations spécifiques.

Les personnes assujetties aux dispositions du présent arrêté sont les opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables, visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

Fait le 25 février 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Arrêté du 25 février 2019
Article 1
Section 1 : Organisation des procédures internes
Section 2 : Nature et portée des procédures internes
Section 3 : Règles d'organisation du contrôle interne