Article 1
Les personnes assujetties aux dispositions du présent arrêté sont les opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables, visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
1 version
1 cité
JORF n°0049 du 27 février 2019
Arrêté du 25 février 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-32, L. 561-33 et L. 561-36-2, R. 561-38, R. 561-38-1, R. 561-38-3, R. 561-38-8 et R. 561-38-9 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,
Arrête :
Fait le 25 février 2019.
Christophe Castaner