Arrêté du 25 février 2019

Article 7

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Article 7

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de déclaration et d'information.
Elles déterminent notamment les modalités d'information et d'échanges d'information prévues aux articles R. 561-27 (Partage d'informations entre correspondants et déclarants) et R. 561-29 (Échange d'informations au sein des groupes pour la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier.
Ces procédures doivent permettre au déclarant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-23 du même code (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes), et au correspondant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-24 du même code (Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchiment), d'avoir accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Procédures internes pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place des procédures pour partager les informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de déclaration et d'information.
Elles déterminent notamment les modalités d'information et d'échanges d'information prévues aux articles R. 561-27 (Partage d'informations entre correspondants et déclarants) et R. 561-29 (Échange d'informations au sein des groupes pour la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier.
Ces procédures doivent permettre au déclarant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-23 du même code (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes), et au correspondant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 561-24 du même code (Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchiment), d'avoir accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

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