A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 avril 1961Art. 1 → Version 2Arrêté du 13 avril 1961Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 avril 1961Art. 10 → Version 4Arrêté du 13 avril 1961Art. 11 → Version 1Arrêté du 13 avril 1961Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 1961Art. 1, Art. 2, Art. 10, Art. 11, Art. 3