Arrêté du 13 avril 1961

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsqu'un convoi militaire comprend un ou plusieurs véhicules :

-dont les dimensions, ou le poids total, ou la répartition des poids excèdent soit les limites fixées aux articles R. 312-4 à R. 312-22 du code de la route, soit les limites fixées en application de l'article R. 422-4 dudit code pour le franchissement d'un ou plusieurs ponts de l'itinéraire à emprunter ;

-ou munis de chenilles entièrement métalliques ;

-ou munis de chenilles portant des patins de caoutchouc, mais dont le poids total excède vingt-deux tonnes,

les modalités de son déplacement doivent être prescrites ou approuvées par une décision de l'autorité militaire compétente, prise en accord avec les autorités civiles chargées de la voirie et de la police de la circulation, qui spécifient les conditions à respecter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 1981 · Dernière version le 28 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les convois militaires spéciaux

Résumé. Les convois militaires spéciaux doivent suivre des règles particulières pour leur déplacement, surtout s'ils sont très lourds ou larges.

Lorsqu'un convoi militaire comprend un ou plusieurs véhicules :

-dont les dimensions, ou le poids total, ou la répartition des poids excèdent soit les limites fixées aux articles R. 312-4 à R. 312-22 du code de la route, soit les limites fixées en application de l'article R. 422-4 dudit code pour le franchissement d'un ou plusieurs ponts de l'itinéraire à emprunter ;

-ou munis de chenilles entièrement métalliques ;

-ou munis de chenilles portant des patins de caoutchouc, mais dont le poids total excède vingt-deux tonnes,

les modalités de son déplacement doivent être prescrites ou approuvées par une décision de l'autorité militaire compétente, prise en accord avec les autorités civiles chargées de la voirie et de la police de la circulation, qui spécifient les conditions à respecter.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 25 février 2015art. 1 : Modification des règles pour les convois militaires

En résumé. La modification précise les références des articles du code de la route et ajuste les seuils de poids pour les convois militaires.

En vigueur du dimanche 19 avril 1981 au vendredi 27 février 2015

Source : Légifrance