Arrêté du 13 avril 1961

Article 10

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Article 10

L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est :

- à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ;

- à l'échelon territorial en métropole :

-- le commandant de zone terre ;

-- à titre exceptionnel, conformément à l'article 5 du présent arrêté, le commandant d'arrondissement maritime ;

-- le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ;

- dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation à cet effet.

Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés. Le commandant de zone terre dispose, pour l'exercice de ces attributions, de l'état-major placé sous l'autorité de l'officier général de zone de défense et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 1981 · Dernière version le 28 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités militaires compétentes pour la circulation des véhicules

Résumé. L'article définit les autorités militaires responsables de la circulation des véhicules militaires et leur permet de déléguer leurs pouvoirs.

L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est :

- à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ;

- à l'échelon territorial en métropole :

-- le commandant de zone terre ;

-- à titre exceptionnel, conformément à l'article 5 du présent arrêté, le commandant d'arrondissement maritime ;

-- le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ;

- dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation à cet effet.

Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés. Le commandant de zone terre dispose, pour l'exercice de ces attributions, de l'état-major placé sous l'autorité de l'officier général de zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 25 février 2015art. 1 : Modification des règles pour les convois militaires

En résumé. La nouvelle version précise les autorités militaires compétentes en ajoutant des échelons territoriaux et locaux, en modifiant les termes pour inclure les territoires et collectivités d'outre-mer, et en autorisant la délégation de signature.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au vendredi 27 février 2015

En résumé. La liste des autorités militaires compétentes a été simplifiée en supprimant les mentions de sous-chefs d'état-major logistique et en clarifiant les responsabilités locales, notamment pour la gendarmerie.

En vigueur du vendredi 11 octobre 1991 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. L'article modifie les autorités militaires compétentes en précisant leurs titres et en actualisant leur organisation, notamment en remplaçant les références à l'Algérie par des départements d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 19 avril 1981 au jeudi 10 octobre 1991

Source : Légifrance