En vigueur depuis le 27 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 25 février 2011
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.