Arrêté du 25 février 2011

Article 4

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Article 4

Les logements mentionnés au a de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions) s'entendent de ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006.
Les logements mentionnés au b de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions) s'entendent de ceux classés en classe A, B, C ou D sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Critères pour une prime d'épargne-logement liée à l'efficacité énergétique des logements

Résumé. L'article précise les critères pour bénéficier d'une prime d'épargne-logement, selon que l'on achète un logement neuf très économe en énergie ou un logement ancien peu énergivore.

Les logements mentionnés au a de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions) s'entendent de ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006.
Les logements mentionnés au b de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions) s'entendent de ceux classés en classe A, B, C ou D sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance