Arrêté du 25 février 2011

Article 2

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Article 2

La prime d'épargne, versée en application de l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation aux souscripteurs d'un prêt d'épargne-logement, ne peut dépasser un montant de 1 000 euros.
Ce montant est porté à 1 525 euros lorsque le prêt épargne-logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition :
a) Soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ;
b) Soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Montant de la prime d'épargne-logement

Résumé. La prime d'épargne pour un prêt logement ne peut pas dépasser 1000 euros, sauf pour des logements économes en énergie où elle peut atteindre 1525 euros.

La prime d'épargne, versée en application de l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation aux souscripteurs d'un prêt d'épargne-logement, ne peut dépasser un montant de 1 000 euros.
Ce montant est porté à 1 525 euros lorsque le prêt épargne-logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition :
a) Soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ;
b) Soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance