Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.

Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.