En vigueur depuis le 27 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour les plans d'épargne-logement à partir du 1er mars 2011
Les dispositions des articles 1er (Calcul de la prime d'épargne pour un plan logement) à 3 (Majorations de la prime d'épargne-logement) du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions de l'article 4 (Critères pour la prime d'épargne-logement) s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.