Arrêté du 25 février 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Calcul de la prime d'épargne pour un plan logement) à 3 (Majorations de la prime d'épargne-logement) du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions de l'article 4 (Critères pour la prime d'épargne-logement) s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le 27 février 2011

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Nouvelles règles pour les plans d'épargne-logement à partir du 1er mars 2011

Résumé. Les nouvelles règles pour les plans d'épargne-logement commencent le 1er mars 2011, avec des primes calculées en fonction des intérêts et du taux de rémunération.

Les dispositions des articles 1er (Calcul de la prime d'épargne pour un plan logement) à 3 (Majorations de la prime d'épargne-logement) du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions de l'article 4 (Critères pour la prime d'épargne-logement) s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011

Source : Légifrance