En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Majorations de la prime d'épargne-logement
Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt.
Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionné au troisième ou quatrième alinéa de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions).