Arrêté du 25 février 2011

Article 3

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Article 3

Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt.
Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionné au troisième ou quatrième alinéa de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions).

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Majorations de la prime d'épargne-logement

Résumé. La majoration de la prime d'épargne-logement pour les personnes à charge est fixée à 10% des intérêts acquis, avec un plafond de 100 euros par personne, pouvant atteindre 153 euros pour certains logements.

Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt.
Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionné au troisième ou quatrième alinéa de l'article 2 (Prime d'épargne-logement : plafond et exceptions).

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance