Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R152-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0048 du 26 février 2011
Décret n°2011-211 du 24 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 152-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R152-7 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R641-23 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin