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Décret n°2011-211 du 24 février 2011

relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle accru sur les décisions des caisses de retraite

Résumé. Un décret de 2011 donne au ministre le pouvoir d'annuler les décisions des caisses de retraite des professions libérales et des avocats s'elles sont illégales ou menacent leur équilibre financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 152-1 (Contrôle étatique sur les décisions des caisses de retraite) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du contrôle des décisions de retraite

Résumé. Les décisions des caisses de retraite des professions libérales et des avocats sont désormais examinées par le ministre, qui peut les annuler en 40 jours si elles sont illégales ou menacent l'équilibre financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires des décisions

Résumé. Les décisions peuvent maintenant être envoyées aux services concernés et au ministre de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur les autorités compétentes en sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime l'article R641-23 du Code de la sécurité sociale, qui définissait les autorités compétentes pour certaines caisses.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011

Décret n°2011-211 du 24 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4