Arrêté du 25 avril 2025

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
La nomination en qualité d'agent de constatation des douanes de la branche surveillance est subordonnée aux conditions de santé particulières fixées par l'article 4 du décret du 25 janvier 1979 (Conditions de santé pour les agents de constatation des douanes) et par l'arrêté du 23 décembre 2022 susvisé (Conditions de santé pour les agents des douanes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête prérecrutement agents douaniers

Résumé. Avant d’embaucher un agent douanier, on vérifie son dossier administratif et ses données personnelles pour s’assurer qu’il respecte les règles.

Les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
La nomination en qualité d'agent de constatation des douanes de la branche surveillance est subordonnée aux conditions de santé particulières fixées par l'article 4 du décret du 25 janvier 1979 (Conditions de santé pour les agents de constatation des douanes) et par l'arrêté du 23 décembre 2022 susvisé (Conditions de santé pour les agents des douanes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2025

Source : Légifrance