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Arrêté du 25 avril 2023

modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les cultures dérobées et couvertures végétales en 2023

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour les cultures dérobées et les couvertures végétales en 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment le titre III ;

Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 (Modification des aides agricoles et renforcement des contrôles) relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Interdiction d'espèces végétales et animales nuisibles) relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 (Protection des prairies et diversification des cultures) relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales,

Arrête :

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Modification des règles sur les cultures dérobées

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les cultures dérobées et les couvertures végétales pour l'année 2023.

1°, 2°, 3 et 5° ont modifié les dispositions suivantes :

4° Après l'annexe IX, il est insérée une annexe IX bis intitulée : Début de période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencée en mélange pour l'année 2023 et figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2023

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur et les préfets doivent suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un nouvel arrêté change une règle ancienne, mais ne précise pas laquelle.

Fait le 25 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Arrêté du 25 avril 2023
Article 1
Article 2
Annexe