En vigueur depuis le 20 mars 2023 · Dernière version le 29 avril 2023
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Régulation des rotations de cultures et exemptions pour le maïs semence
I. - En application du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l'exigence de rotation est fixée à l'annexe IV.
Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises aux critères de rotation définis au second alinéa du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles) sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.
II. - En application du II de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), toute exploitation dont au moins une parcelle est localisée dans une des communes listées aux annexes V.a ou V.b est soumise à la diversification des cultures, dont le barème permettant de calculer le nombre de points à atteindre est défini à l'annexe VI.