Arrêté du 14 mars 2023

Article 4

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Article 4

I. - En application du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l'exigence de rotation est fixée à l'annexe IV.
Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises aux critères de rotation définis au second alinéa du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles) sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.
II. - En application du II de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), toute exploitation dont au moins une parcelle est localisée dans une des communes listées aux annexes V.a ou V.b est soumise à la diversification des cultures, dont le barème permettant de calculer le nombre de points à atteindre est défini à l'annexe VI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2023 · Dernière version le 29 avril 2023

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Régulation des rotations de cultures et exemptions pour le maïs semence

Résumé. Les champs de maïs semence sont parfois exemptés de la règle de rotation des cultures, et certaines communes doivent diversifier leurs cultures.

I. - En application du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l'exigence de rotation est fixée à l'annexe IV.
Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises aux critères de rotation définis au second alinéa du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles) sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.
II. - En application du II de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), toute exploitation dont au moins une parcelle est localisée dans une des communes listées aux annexes V.a ou V.b est soumise à la diversification des cultures, dont le barème permettant de calculer le nombre de points à atteindre est défini à l'annexe VI.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Modifié parArrêté du 25 avril 2023art. 1 : Modification des règles sur les cultures dérobées

En résumé. La nouvelle version précise que les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises aux critères de rotation définis au second alinéa du I de l'article D. 614-51, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce détail.

En vigueur du lundi 20 mars 2023 au vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance