En vigueur depuis le 20 mars 2023 · Dernière version le 29 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Couverts autorisés pour la protection des sols
En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates), les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.