JORF n°0067 du 19 mars 2023

Article 3

Article 3

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Couverts autorisés en application de l'article D. 614-50

Résumé Les agriculteurs peuvent utiliser des plantes de couverture, des repousses, du paillis, des cannes ou des tiges de céréales coupées.

En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch, les cannes ou les chaumes.


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Version 1

En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch, les cannes ou les chaumes.