Arrêté du 14 mars 2023

Article 3

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Article 3

En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates), les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.

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En vigueur depuis le 20 mars 2023 · Dernière version le 29 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverts autorisés pour la protection des sols

Résumé. Les agriculteurs peuvent utiliser plusieurs types de végétations pour protéger leurs sols.

En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates), les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Modifié parArrêté du 25 avril 2023art. 1 : Modification des règles sur les cultures dérobées

En résumé. Le terme 'mulch' a été précisé en 'mulch végétal' pour clarifier la nature du couvert autorisé.

En vigueur du lundi 20 mars 2023 au vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance