En vigueur depuis le 27 avril 2022
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Entrée en vigueur des articles
L'article 1er (Suppression des missions d'audit et de conseil), l'article 2 (Modification des missions du chef du Contrôle général économique et financier) et le 1° de l'article 4 (Abolition des missions fonctionnelles et d'expertise du contrôle général économique et financier) entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le 2° de l'article 3 (Modification de la composition du comité stratégique) entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 (Composition du comité stratégique du ministère) susmentionné.