Arrêté du 25 avril 2022

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ;
2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ;
3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.

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Abolitions de missions fonctionnelles au sein du service du contrôle général économique et financier

Résumé. Trois missions au sein d'un service de contrôle économique et financier sont supprimées.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ;
2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ;
3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

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