JORF n°0102 du 3 mai 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 128 du 15 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° L'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail,

2° Le dernier alinéa du A de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-2 du code rural et de la pêche maritime,

3° Le premier alinéa du B de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3131-1 à D. 3131-7 du code du travail,

4° L'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-1 du même code,

5° Le quatrième alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du même code,

6° Le sixième alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3122-3 du même code,

7° Les dispositions des articles 63, 64 et 65 sont étendues sous réserve du respect des dispositions du titre 1er du livre III de la deuxième partie du même code .


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 128 du 15 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° L'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail,

2° Le dernier alinéa du A de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-2 du code rural et de la pêche maritime,

3° Le premier alinéa du B de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3131-1 à D. 3131-7 du code du travail,

4° L'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-1 du même code,

5° Le quatrième alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du même code,

6° Le sixième alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3122-3 du même code,

7° Les dispositions des articles 63, 64 et 65 sont étendues sous réserve du respect des dispositions du titre 1er du livre III de la deuxième partie du même code .