Les dispositions de l'avenant n° 128 du 15 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° L'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail,

2° Le dernier alinéa du A de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-2 du code rural et de la pêche maritime,

3° Le premier alinéa du B de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3131-1 à D. 3131-7 du code du travail,

4° L'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-1 du même code,

5° Le quatrième alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du même code,

6° Le sixième alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3122-3 du même code,

7° Les dispositions des articles 63, 64 et 65 sont étendues sous réserve du respect des dispositions du titre 1er du livre III de la deuxième partie du même code .

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.