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Arrêté du 25 avril 2017

relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution financière des agences de l'eau à la biodiversité

Résumé. Les agences de l'eau doivent aider financièrement l'Agence française pour la biodiversité en 2017 et 2018.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-14 (Financement de l'Office français de la biodiversité), L. 213-5 (Financement de l'Office national de l'eau), L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau), L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau), L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), R. 131-33-1 (Financement de l'Agence française pour la biodiversité) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 124 (Plafond des redevances des agences de l'eau) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mai 2017

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Contribution financière des agences de l'eau à la biodiversité

Résumé. Les agences de l'eau doivent contribuer financièrement à l'Agence française pour la biodiversité, avec des montants fixes pour 2017 et 2018.

Le montant de la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité est inscrit au budget des agences de l'eau.
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Agence française pour la biodiversité, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2017 et à 150 millions d'euros pour l'année 2018.
Il est réparti comme suit :

AGENCES DE L'EAU CLÉ DE RÉPARTITION ANNÉE 2017 ANNÉE 2018
Agence de l'eau Adour Garonne 8,58 % 12 441 000 € 12 870 000 €
Agence de l'eau Artois Picardie 7,39 % 10 715 500 € 11 085 000 €
Agence de l'eau Loire Bretagne 14,33 % 20 778 500 € 21 495 000 €
Agence de l'eau Rhin Meuse 5,98 % 8 671 000 € 8 970 000 €
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse 25,36 % 36 772 000 € 38 040 000 €
Agence de l'eau Seine Normandie 38,36 % 55 622 000 € 57 540 000 €
Total 100 % 145 000 000 € 150 000 000 €

Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants :

  • 15 mars : 20 % ;
  • 15 juillet : 50 % ;
  • 15 septembre : 30 %.

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Suppression du montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2017 supprime les règles fixant le montant et la répartition des contributions financières des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2017 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2017

Arrêté du 25 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3