Abrogé4 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2017 - art. 2
Créé le 10 mars 2013
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.